La domiciliation

Le droit à la domiciliation est garanti par le code de l’action sociale et des familles à toute personne sans domicile stable en raison de l’absence, de l’inadaptation, de la mobilité ou de la précarité de son habitation et ne pouvant pas recevoir son courrier de façon stable et confidentielle. Il permet de prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles et à l’exercice de droits civils reconnus par la loi (Art. L.264-1 du CASF). A ce titre, le CCAS de l’Houmeau est habilité de plein droit à procéder aux élections de domicile dès lors que la personne qui en fait la demande présente un lien avec la commune.
Les personnes concernées sont celles qui ne disposent pas d’une adresse leur permettant de recevoir et de consulter leurs courriers de façon constante et confidentielle. Il faut cependant justifier d’un lien avec la commune. Est considéré avoir un lien avec la commune de l’Houmeau toute personne dont le « lieu de séjour », est le territoire de la commune à la date de la demande d’élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence. La personne peut également justifier de son lien si elle :       
- y exerce une activité professionnelle ;       
- bénéficie d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel ou a entrepris des démarches à cet effet ;         
- entreprend des démarches auprès de structures institutionnelles ou associatives sur la commune ;   
- présente des liens familiaux avec une personne vivant sur la commune ;          
- exerce l’autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.
Si vous souhaitez être domicilié sur la commune de l’Houmeau, contactez le CCAS.